Appels d’offres publics, la rémunération devient la règle

Depuis plusieurs semaines nous n’avons cessé de dénoncer les compétitions qui demandent aux agences un travail conséquent, la Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier fiche technique pour encadrer la pratique.

18.06.2020

Depuis plusieurs semaines nous n’avons cessé de dénoncer les compétitions qui demandent aux agences un travail conséquent, le plus souvent des créations, sans aucune rémunération en échange. La Direction des Affaires Juridiques de Bercy vient de publier fiche technique pour encadrer la remise d’échantillons, maquettes et prototypes, et précise l’article R2151-15 du code de la commande publique qui était flou jusqu’à présent. 

En résumé, il est dit que toute remise de prestation intellectuelle constitue un effort significatif au sens de la loi, donc que l’acheteur public à l’obligation de verser aux candidats une prime dont le montant doit être a minima égal à 80% du travail demandé. 

C’est une première victoire qui doit entraîner la refonte du système de passation de marchés publics. Dans cette optique nous nous tenons à la disposition des acheteurs publics, DirComs et services des marchés, qui souhaiteraient être accompagnés dans cette démarche.

Voir la fiche technique :

https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/mise-en-oeuvre-procedure/FT30Remise-echantillons-maquettes-prototypes-20200518.pdf

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *