Appels d’offres publics, l’indemnisation devient la règle

Nous notons, depuis plusieurs années, une augmentation des appels d’offres aux pratiques abusives.

Dans le cadre d’un projet commun, impulsé par l’UCC Grand Sud, aux côtés d’une dizaine d’organisations professionnelles de France, et soutenu par la Filière Communication, une enquête a été menée par l’APACOM, AzurProCom, Le Club de la Com, le LEADS, Place de la Communication, l’UCC Grand Est et notre syndicat. Celle-ci révèle que 90% des appels d’offres publics demandent un investissement significatif, et que seuls 3% l’indemnisent en contrepartie. 

Pourtant, un cadre juridique, rarement appliqué car méconnu, existe. 

En effet, l’article R2151-15 du Code de la Commande publique dit que « l’acheteur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes ainsi que de tout document permettant d’apprécier l’offre. Lorsque ces demandes impliquent un investissement significatif pour les soumissionnaires, elles donnent lieu au versement d’une prime. Le montant de la prime est indiqué dans les documents de la consultation. Ce montant est déduit de la rémunération du titulaire du marché ».

La Direction des Affaires Juridiques de Bercy confirme et détaille l’obligation d’indemnisation dans le document « La remise d’échantillons, de maquettes et de prototypes dans le cadre de la passation des marchés publics ».

Extraits du document : 

• « Lorsque les demandes d’échantillons, de maquettes, de prototypes ou de tout autre document permettant d’apprécier l’offre nécessitent un investissement significatif des candidats, elles doivent donner lieu au versement d’une prime dont le montant doit être indiqué dans les documents de la consultation. »
• « … ce n’est pas parce que, de manière habituelle, des propositions de mise en page sont attendues des soumissionnaires dans le cadre de marchés relatifs à la conception d’un magazine d’information municipale qu’il est possible de ne pas prévoir de prime dans ce type de procédure… »
• « … La prime est alors allouée aux soumissionnaires qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours. … »

Le montant de la prime n’a pas à être strictement égal au coût exposé par le candidat ou soumissionnaire, il doit cependant être suffisant pour amortir son investissement financier. Sont cités en exemple, les marchés publics de conception-réalisation, où le montant de l’indemnisation est fixé à hauteur de 80% minimum du prix estimé du travail à effectuer.

De plus, la réponse ministérielle du 08/12/2020 publiée au Journal Officiel, concernant l’obligation de prévoir une juste indemnisation, précise que « Les créations en design ou en conception graphique (de logos, d’affiches, de cartes d’invitation ou de célébration, de mise en page de publication, etc.) sont particulièrement concernées.», et que « …la juste indemnisation des efforts fournis, par le biais d’une prime suffisante, garantit la légalité de la procédure ».

À la lecture de ces documents officiels, chaque acheteur public doit pouvoir lancer des appels d’offres plus responsables, en phase avec ce cadre légal.